50(1)Quiconque a droit à l’exécution d’une sentence arbitrale rendue au Nouveau-Brunswick ou ailleurs au Canada peut présenter à la cour une requête à cette fin.

50(2)La requête s’accompagne d’un avis donné à la personne contre laquelle l’exécution sollicitée est demandée conformément aux Règles de procédure et est appuyée par l’original ou une copie conforme de la sentence arbitrale.

50(3)La cour rend une décision mettant à exécution une sentence arbitrale rendue au Nouveau-Brunswick, sauf si :

50(4)La cour rend une décision mettant à exécution une sentence rendue ailleurs au Canada, sauf si :

50(5)Si le délai imparti pour interjeter appel, pour introduire une requête en annulation de la sentence arbitrale ou une requête visant l’obtention d’une déclaration d’invalidité n’est pas encore écoulé, ou si une telle instance est pendante, la cour peut :

50(6)Si elle suspend l’exécution d’une sentence arbitrale rendue au Nouveau-Brunswick jusqu’à ce que l’instance pendante soit définitivement réglée, la cour peut donner des directives pour assurer le règlement rapide de l’instance.

50(7)Si la sentence arbitrale accorde un recours que la cour n’a pas la compétence d’accorder ou n’accorderait pas dans une instance fondée sur des circonstances similaires, celle-ci peut :

50(8)La cour jouit des mêmes pouvoirs relativement à l’exécution des sentences arbitrales que ceux qui concernent l’exécution de ses propres jugements.